Jean-Pierre Gorges
Question N° 118770 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime de base. Celles-ci sont en effet versées à terme échu le huitième jour du mois calendaire suivant, alors que les régimes complémentaires versent les allocations trimestrielles à terme avancé. Ce décalage dans le temps est préjudiciable aux retraités. À plusieurs reprises, des engagements ont été pris pour que les pensions soient versées le premier de chaque mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement et le calendrier d'application de cette modification très attendue.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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