Jean-Pierre Brard
Question N° 118748 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés légales rencontrées par les kinésithérapeutes libéraux et salariés. Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 portant obligation d'inscription de certaines professions paramédicales à un ordre professionnel, 6 648 de ces praticiens diplômés, enregistrés à la DDASS-ARS, refusent toujours de s'inscrire au tableau de l'ordre en raison des irrégularités - au regard du code de la santé publique - constatées dans les décisions prises par l'ordre et de l'utilité jugée plus que limitée de celui-ci. De nombreux professionnels se sont inscrits, par ailleurs, sous la contrainte et les menaces. Plusieurs de ces professionnels réfractaires ont été appelés à comparaître, en correctionnelle, devant les tribunaux de grande instance, accusés « d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ». Or, le 31 août 2011, le tribunal de grande instance de Châteauroux a débouté le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Indre et relaxé Madame M., attendu que les modalités d'application de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique modifié n'avaient pas été fixées par décret et qu'en conséquence le texte de loi, faute de décret d'application, ne pouvait s'appliquer. Il lui demande donc de constater ce manquement et d'abroger les dispositions portant création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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