Christophe Bouillon
Question N° 118700 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières. En effet, au terme de la lettre rectificative au projet de loi n° 3713 de finances rectificative pour 2011, la prise en compte de la durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières serait supprimée. Or cette mesure provoque l'inquiétude d'un certain nombre de propriétaires. En effet, nombre d'entre eux ont eu recours ces dernières années à des donations de leur vivant, souvent au bénéfice de leurs enfants, de leurs résidences principales en conservant seulement l'usufruit. Or la suppression de la prise en compte de la durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières entraînerait, dans ce cas précis, une taxation plus importante du nu-propriétaire que ce qu'elle n'aurait été si les donateurs avaient conservé la pleine propriété de leur bien. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de ne pas pénaliser les propriétaires ayant effectué des donations de leur vivant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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