Jean-Pierre Brard
Question N° 118676 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles, les conditions et les délais de délivrance des certificats de nationalité française fréquemment exigés de personnes de nationalité française du fait de leur lieu de naissance, hors du territoire national, ou de leur filiation. Ces personnes sont brutalement sommées de prouver leur nationalité, par exemple, pour obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport, au prix d'un parcours humiliant et parfois infructueux. Il lui demande donc que des simplifications substantielles soient apportées à cette procédure.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Conscient de la nécessité d'alléger les démarches administratives des usagers, le Gouvernement a pris des mesures pour simplifier celles-ci, notamment lorsqu'il leur est demandé de justifier leur nationalité française lors du renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Ainsi, depuis une circulaire du 1er mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère des affaires étrangères et européennes et un décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport, les usagers sont désormais dispensés de produire un certificat de nationalité française lorsque la mention de cette nationalité figure en marge de leur acte de naissance. Ces textes n'exigent désormais la production d'un certificat de nationalité française que dans les cas les plus complexes. Afin de sensibiliser à nouveau les administrations sur la nécessité d'appliquer précisément la circulaire et le décret précités, une nouvelle circulaire de rappel a été cosignée le 1er février 2011 par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Depuis, les demandes de délivrance de certificat de nationalité française ont nettement diminué.
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