Christophe Bouillon
Question N° 118646 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux voitures particulières les plus polluantes. En effet, les personnes handicapées, par référence à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de cette taxe depuis le 1er juillet 2009. Malheureusement, cet article ne concerne pas les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Pour rétablir l'équité entre invalides civils et invalides de guerre, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les invalides de guerre pourraient bénéficier de l'exonération totale de malus pour leurs acquisitions de véhicules à compter du 1er juillet 2009, au même titre que les invalides civils titulaires d'une pension d'invalidité de 2e catégorie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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