Jean-René Marsac
Question N° 118484 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. L'Association nationale de défense des victimes d'injustices a en effet constaté que la commande de plaques d'immatriculation via des sites internet se faisait très facilement et sans contrôle. La copie du certificat d'immatriculation n'étant exigée à aucune étape du processus de commande, tout le monde peut donc acquérir des plaques d'immatriculation ne correspondant pas à son véhicule. Cette situation est d'autant plus étonnante que certains sites affichent la mention « Établissement habilité et agréé ». Selon l'association, la procédure de commande de plaques d'immatriculation proposée par certaines sociétés favorise donc l'apparition de fausses plaques pouvant servir à des fins de fraude et d'usurpation d'identité. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les actions que le Gouvernement compte prendre pour rétablir la fiabilité du système d'immatriculation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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