Didier Quentin
Question N° 118465 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), créé le 27 juillet 2010 par la loi de modernisation. En effet, ce fonds de gestion est d'abord destiné à indemniser les dommages matériels causés aux exploitations par des calamités agricoles. Il vise également à contribuer au financement de l'indemnisation des pertes économiques, relatives à l'apparition d'un foyer de maladies animales ou végétales ou d'un incident environnemental, par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative. Cette même loi a fixé les nouveaux taux de la contribution additionnelle, applicable aux exploitations conchylicoles. Par conséquent, la cotisation incendie des contrats conchylicoles multi-risques (MRA) est taxée à 100 %. Le même taux est applicable aux contrats garantissant les embarcations conchylicoles. Les ostréiculteurs ont donc vu leurs cotisations d'assurance multipliées par trois, alors que la crise des mortalités du naissain handicape durablement l'activité de cette filière. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour rassurer les professionnels de la conchyliculture.
Réponse émise le 15 novembre 2011
En 2009, une mission a été confiée à quatre experts du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale des affaires maritimes pour réaliser une étude sur les procédures de couverture des risques conchylicoles, qui a notamment concerné la mobilisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour la filière conchylicole. Il en est ressorti, d'une part, que le différentiel de cotisations entre les exploitants conchylicoles du sud et du nord de la France ne se justifiait plus et, d'autre part, qu'au regard des indemnisations versées à la filière conchylicole, la contribution de cette dernière au FNGCA s'avérait déséquilibrée par rapport aux autres filières agricoles. Sur la base de ce rapport et dans un objectif de rééquilibrage financier entre les filières, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a modifié le niveau de contribution additionnelle des exploitations conchylicoles au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui remplace le FNGCA. Cette modification a consisté à relever le niveau des cotisations et à les harmoniser sur l'ensemble du littoral. Avant l'adoption de la LMAP, ce projet de modification des cotisations a été soumis pour avis aux représentants de la profession conchylicole (Comité national de la conchyliculture) qui ont fait part de leur accord. Par ailleurs, le Gouvernement a largement soutenu la profession ostréicole depuis l'apparition des surmortalités de naissains et juvéniles d'huîtres en 2008 (plus de 100 Meuros pour les mortalités 2008, 2009 et 2010) et entend poursuivre dans cette voie au titre des surmortalités de 2011.
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