Michèle Tabarot
Question N° 118395 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des voies ferrées et des transports ferroviaires. Le Gouvernement a démontré sa fermeté dans la lutte contre les dégradations et actes de malveillance qui peuvent affecter les voies ferrées, à l'image des vols de métaux, tout comme les transports. Des délits récents, commis à l'encontre de trains de personnes ou de fret, nous rappellent l'importance de rester mobilisés sur cette question et peut-être d'envisager des réponses adaptées à certains actes gratuits, à l'image des tirs perpétrés contre des TGV. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse rappeler les mesures prises ces dernières années, préciser les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance qui affecte les transports ferroviaires ainsi que les éventuels projets du Gouvernement pour renforcer son action en ce domaine.
Réponse émise le 3 avril 2012
La sécurité des transports ferroviaires, notamment la lutte contre les violences faites aux personnes et les atteintes portées aux infrastructures, constitue l'une des priorités de la politique de sécurité conduite par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Depuis 2002, d'importants efforts ont été accomplis et des structures spécifiques ont été créées, notamment des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et, à la préfecture de police de Paris, une sous-direction régionale de la police des transports qui garantit une coordination régionale permanente de la police, de la gendarmerie et des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. La coordination opérationnelle de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie concourant à la sécurité des réseaux ferrés est assurée par l'unité de coordination de la sécurité des transports en commun en liaison avec le service national de police ferroviaire de la direction centrale de la police aux frontières et les exploitants qui consentent d'importants efforts. 2 600 policiers et gendarmes et 3 400 agents de sûreté de la SNCF et de la RATP sont quotidiennement mobilisés pour cette mission et chaque jour plus de 2 000 trains et lignes et plus de 2 500 gares et stations sont ainsi sécurisés. En outre, le plan national de sécurisation des transports lancé en avril 2010 a permis de renforcer la mobilisation de l'ensemble des acteurs au travers de l'élaboration de diagnostics de sécurité et de plans de sécurisation spécifiques établis au niveau local. L'essor de la vidéo-protection a été, à ce titre, un facteur déterminant tant au plan dissuasif qu'en matière d'aide aux investigations. Au niveau central, afin de faciliter les échanges d'informations, un officier de liaison de la gendarmerie est détaché auprès de la direction de la SNCF et, depuis le 1er septembre 2011, un cadre de liaison de la SNCF est détaché auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le 14 février 2011, un protocole a été signé entre la direction générale de la gendarmerie nationale et la SNCF précisant les conditions dans lesquelles les hélicoptères de la gendarmerie seront engagés pour prévenir les vols au préjudice de la SNCF. En matière de lutte contre les vols de métaux, un plan d'action a été mis en oeuvre au mois de juin dernier. L'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est en charge du suivi de ce phénomène. De plus, afin de lutter contre les filières de recel de métaux, le 31 juillet dernier, un amendement à la loi de finances rectificative 2011 a permis la suppression des paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux, (modification de l'article L112-6 du code monétaire et financier). Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration par les recycleurs, aux services fiscaux, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs. Au cours des neuf premiers mois de l'année, environ 19 000 opérations de police ont été organisées sur les sites et lignes les plus sensibles et plus de 36 000 interpellations ont été réalisées. Le ministre de l'intérieur a par ailleurs annoncé l'affectation de 300 policiers supplémentaires à la sous-direction régionale de la police des transports de la préfecture de police pour renforcer la sécurité en Ile-de-France. L'action de prévention et d'anticipation s'appuie aussi sur le développement de la vidéoprotection. La SNCF devrait porter son parc de caméras de 17000 à 25000 d'ici 2013. Les résultats témoignent du bien-fondé de cette action. Alors que la délinquance générale sur l'ensemble des réseaux avait augmenté de 5,8 % en 2010, cette hausse est aujourd'hui contenue. S'agissant des tirs sur les trains de voyageurs, leur nombre demeure faible et aucun blessé n'est à déplorer. Il ressort des investigations que certains impacts sont dus en réalité à la projection de ballast, les tirs véritables étant avant tout le fait de « balles perdues » au cours de parties de chasse. Pour autant, malgré ces tendances favorables, il convient de rappeler que la sécurité est l'affaire de tous et que, dans ce domaine, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire. La sécurité dans les transports en commun constitue en effet une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transports, ainsi que d'autres acteurs locaux, notamment des régions.
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