Didier Quentin
Question N° 118320 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les difficultés rencontrées par les praticiens à diplôme hors communauté européenne, arrivés en France après juin 2004. En effet, ces praticiens, estimés à plus de 4 000, exercent depuis plusieurs années au sein des hôpitaux français. Bien qu'ils contribuent au bon fonctionnement des services hospitaliers et assument certaines responsabilités de praticiens seniors, ils sont toujours assujettis à des statuts précaires et perçoivent des salaires inférieurs à ceux de leurs homologues diplômés en Europe. De surcroît, ces praticiens n'ont pu bénéficier des mesures prévues pour la validation de leurs diplômes. En effet, ils ne peuvent valider leurs diplômes que par le biais de l'inscription en liste A, avec un nombre très restreint de postes : 165 postes pour 4 345 candidats cette année. En outre, les établissements de santé situés dans les régions isolées ou « difficiles » souffrent souvent d'un manque de personnel. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation, et des statistiques (DREES) constate également un écart croissant entre médecins entrants et médecins sortants, d'où la nécessité d'augmenter les effectifs des médecins dans les années à venir. Or il semble que des milliers de praticiens ne pourront plus exercer dans les régions défavorisées ou isolées, à la fin de l'année 2011. Il est donc proposé d'étaler la régularisation de ces praticiens à diplôme hors communauté sur sept années. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à la situation des praticiens à diplôme hors communauté européenne.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiés par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
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