Frédérique Massat
Question N° 118275 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème posé par la différence d'indice des pensions militaires d'invalidités qui est plus favorable pour certains grades de la marine que ceux prévus pour les même grades des autres armées (terre, air et gendarmerie). Ces indices sont fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Par la suite, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a unifié les régimes des pensions d'invalidité entre les pensionnés de toutes les armées, mais uniquement pour les bénéficiaires de pension postérieures au 12 mai 2010. Cette disposition a été accueillie comme une seconde discrimination par les intéressés. L'annulation de ce décret par le Conseil d'État (arrêt du 3 août 2011, 2e et 7e sous-sections réunies) pourrait permettre de corriger la situation, en particulier le problème de « flux » des pensions antérieures au décret de réunification des indices. Certaines organisations proposent l'adoption d'une disposition permettant que, sur leur demande, les militaires concernés puissent obtenir la revalorisation de leur pension à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif. Par conséquent, elle lui demande de se prononcer sur cette solution qui permettrait de régler à peu près équitablement le contentieux.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. C'est ainsi que ce texte permet d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter du 12 mai 2010 ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement injustifiées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Enfin, le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la Haute Juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur de plume sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.