Lionnel Luca
Question N° 118254 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire. L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L. 133-24 du code monétaire et financier, selon lequel l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement. Cet article permet donc aux titulaires de cartes de crédit dont les numéros auront été frauduleusement utilisés, de contester, dans un délai de 13 mois cet usage auprès de leur banque, sans qu'un dépôt de plainte préalable ne soit nécessaire. La banque est alors tenue de rembourser immédiatement le montant de ou des opérations non autorisées. Or il est constaté avec une plus grande fréquence des retraits illégaux à l'étranger de cartes bancaires sans dépossession physique en France. En effet, il n'est pas rare que certaines cartes bancaires, ou du moins leur numéro, fassent l'objet d'une contrefaçon et que le porteur en titre soit toujours en possession de sa carte bancaire. Le constat est important puisque de nombreuses fraudes sur internet sont déclarées dans le cadre de vente à distance. Par ailleurs, lors du passage pour paiement d'un péage sur autoroute il n'est jamais demandé à l'utilisateur d'enregistrer son code. Il lui demande quelles mesures existent et quelles sont celles envisagées pour faire cesser ces fraudes et protéger les clients.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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