Dominique Dord
Question N° 118190 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'IR pour souscription au capital de PME dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Lors d'une opération de ce type à travers une holding animatrice qui va racheter une PME en mode LBO, les souscriptions réalisées au capital d'une holding animatrice ouvrent droit à un avantage fiscal, mais l'article 38 de la loi durcit les conditions d'application et institue désormais un délai de carence de douze mois (loi art. 38-III H, 4e al. ; CGI art. 199 terdecies-0 A-VI quater, 3e al.). Ainsi, les souscriptions au capital d'une holding animatrice n'ouvrent droit à la réduction d'IR dans les conditions prévues pour les investissements directs que si, notamment, les deux conditions suivantes sont réunies : la holding a été constituée depuis au moins douze mois ; elle contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Cela favorise les groupes dont les holdings sont actives pour ce genre d'exercice ou les professionnels dont c'est le métier, mais pénalise inévitablement les particuliers qui souhaitent investir leurs fonds personnels dans un projet de reprise. Il lui demande donc si, sous certaines conditions, des dispositions peuvent être envisagées afin de permettre à des particuliers de bénéficier d'un avantage fiscal sans être soumis au délai de carence prédéfini.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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