Geneviève Gaillard
Question N° 118187 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Cette disposition constitue une discrimination vis-à-vis des personnes dites âgées alors que ce sont elles qui nécessitent le plus les services à la personne. Au-delà de cette discrimination, ce dispositif instaure, en outre, une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Aussi, dans un souci d'équité et de justice, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que les retraités non imposables puissent bénéficier au même titre que l'ensemble des personnes non imposables du dispositif du crédit d'impôt.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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