Geneviève Gaillard
Question N° 117994 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la profession des carrossiers-réparateurs. Malgré la signature en 2008 d'une charte de bonne conduite signée entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers, des difficultés d'application sont rencontrées quotidiennement sur le terrain. En effet, le principe du libre choix du réparateur par l'assuré n'est pas respecté par les assureurs puisqu'il est imposé par les assurances plutôt que proposé comme le rappelle la charte susmentionnée : « Le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en oeuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs ». Or, comme beaucoup d'automobilistes ne savent pas qu'ils ont droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur et de se rendre chez le réparateur de leur choix, la libre concurrence entre un carrossier agréé et un non agréé est de ce fait bafouée. Par ailleurs, aujourd'hui 80 % des factures de la réparation-collision sont réglées par l'assureur qui est donc un prescripteur incontournable. Pour la survie de la profession, il est impératif de rester vigilant par rapport aux enjeux de la libre concurrence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs soient rééquilibrées.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
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