Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 117913 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les incidences de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 octobre 2010. Cette dernière a déclaré que le contrat d'engagement éducatif signé par les moniteurs des colonies de vacances et de centres de loisirs n'était pas conforme à la législation européenne sur le temps de travail dans la mesure où aucun temps de repos quotidien ou compensateur n'était prévu. Les associations membres de la plateforme « Accueils collectifs de mineurs » (ACM) sont particulièrement inquiètes vis-à-vis des suites qui vont être données à cette décision ; elles redoutent notamment que la mise en conformité avec le droit européen n'aboutisse à une remise en cause des contrats d'engagement éducatifs tels qu'ils ont été définis par la loi du 23 mai 2006, c'est-à-dire reconnaissant la particularité de l'animation volontaire occasionnelle, et qu'elle débouche sur l'adoption de mesures difficilement applicables d'un point de vue technique et matériel. Rappelant que les ACM permettent à plusieurs millions de jeunes de partir en vacances, elle lui demande de lui indiquer la position que le Gouvernement envisage d'adopter suite à cet arrêt et s'il entend prendre en considération la demande formulée par les associations en faveur de l'instauration d'un statut de volontaires pour les animateurs travaillant dans leurs structures.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision, pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
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