Jean-Claude Bouchet
Question N° 117620 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, dans notre pays, les crimes de guerre sont prescriptibles ou amnistiables, alors que les crimes contre l'humanité ne le sont pas. Le droit international ne fait pas de distinction entre crime de guerre et crime contre l'humanité et plusieurs pays, dont le Canada, reconnaissent le caractère non amnistiable et l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une levée des amnisties postérieures à la Seconde Guerre mondiale.
Réponse émise le 1er mai 2012
Les crimes de guerre étant considérés par la loi parmi les infractions les plus graves, ils bénéficient dès lors d'un régime procédural spécifique qui, en application de la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, prévoit un délai de prescription de 30 ans. Les crimes contre l'humanité, considérés d'une gravité encore supérieure, sont quant à eux et pour cette raison, imprescriptibles en application de l'article 213-5 du code pénal. Il convient de souligner que la France, à l'instar de la très grande majorité des États, n'a jamais ratifié les textes internationaux relatifs à l'imprescriptibilité des crimes de guerre, notamment les conventions de l'ONU dans sa résolution 2391 du 26 novembre 1968 et du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature des États le 25 janvier 1974. Concernant le caractère amnistiable des crimes de guerre, il convient de rappeler que le droit pénal français ne prévoit pas que les crimes contre l'humanité nee puissent être amnistiés. Il serait, en outre, peu efficient de voter une loi en ce sens alors qu'une loi ultérieure pourrait toujours y déroger. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs considéré dans un arrêt du 1er avril 1993 que l'amnistie était applicable aux crimes contre l'humanité et aucun principe constitutionnel ou norme internationale ne prévoit actuellement la caractère inamnistiable des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
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