Geneviève Gaillard
Question N° 117531 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédent l'arrêt dont 200 heures dans les trois premiers mois ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaire dans l'année civile dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois de civils. Ces conditions de salariat ne sont plus adaptées au monde du travail d'aujourd'hui ; l'enchaînement de petits boulots et le développement du travail à temps partiel non choisi par le salarié entraînent une augmentation de ces situations. Par ailleurs, il est à souligner le paradoxe de ces situations conduisant les populations les plus précaires à cotiser au titre de leur activité pour un droit dont elles sont exclues. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre, et dans quel délai, pour revoir et améliorer ces conditions afin de ne pas pénaliser davantage ces populations déjà fragilisées en les privant brutalement de ressources alors qu'elles sont frappées par la maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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