Pascale Gruny
Question N° 11746 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'article premier de la loi a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées en exonérant de l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et en allégeant les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Elle répond au slogan « travailler plus pour gagner plus ». Cependant, le contingent maximum imposé au niveau du droit du travail et des conventions collectives ne pouvant être dépassé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, les effets de la loi TEPA sont limités, encadrés. C'est pourquoi elle l'interroge sur un allègement de l'encadrement de la loi TEPA.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contingent d'heures supplémentaires dans le contexte de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi entend faciliter le travail et le recours aux heures supplémentaires. En faveur des salariés, elle instaure un allégement de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu sur la partie du salaire correspondant aux heures supplémentaires. En faveur des employeurs, elle prévoit une déduction forfaitaire des cotisations sociales et une simplification du calcul de la réduction générale des réductions de cotisations patronales. Ces avantages supposent que les employeurs fassent figurer, sur les feuilles de paie, les heures supplémentaires bénéficiant de la mesure d'exonération d'impôt sur le revenu et tiennent à dispositions des agents du service des impôts ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales les informations relatives au contrôle de la durée du travail. À cette fin, un dispositif d'accompagnement de la mise en place de la loi du 21 août 2007 a été établi par les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en concertation avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce dispositif coordonné d'information et d'explication de la loi nouvelle comprend tant des plates-formes téléphoniques, prenant en charge toutes les questions de portée générale et relatives au droit du travail comme celles concernant les URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) que la diffusion de brochures d'information détaillées à l'attention des employeurs. Ces documents sont également accessibles sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr. Par ailleurs, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a participé aux multiples journées d'information des entreprises organisées avec des périodiques d'information juridique tels que Liaisons sociales, La Revue fiduciaire ou Lamy. De même, les services déconcentrés du travail ont organisé, avec l'appui technique de la direction générale du travail, des réunions d'information locales avec les chefs d'entreprise et le relais des organisations patronales, des chambres consulaires et des experts-comptables. Les URSSAF ont, de leur côté, tenu des réunions avec les experts-comptables et les éditeurs de logiciels de paie. Grâce à cette concertation, les organisations patronales et tous les acteurs concernés ont été en mesure d'apporter un soutien efficace aux chefs d'entreprise. En outre, le Gouvernement a chargé M. Alain Tapie d'une mission de suivi de la mise en oeuvre du dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Il devait ainsi poursuivre et développer la campagne d'information engagée en contribuant à la diffusion de l'information sur les nouvelles mesures et leurs modalités d'application. M. Alain Tapie a notamment animé une série de réunions régionales d'information, en décembre 2007 et janvier 2008, avec le concours des services publics déconcentrés afin de poursuivre la démarche d'explication nécessaire auprès de l'ensemble des partenaires. La diffusion et l'explication des nouvelles mesures aux chefs d'entreprise sur le territoire français a constitué, comme vous ne pouvez manquer de le constater, une préoccupation très forte du Gouvernement, qui a engagé tous les moyens disponibles afin de la satisfaire. Si, toutefois, des incertitudes subsistaient sur certains aspects du dispositif, les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité tout comme ceux des autres ministères concernés par le dispositif sont bien entendu prêts à poursuivre leur mission d'information et d'explication.
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