Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 117391 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ajournement de la réforme de la dépendance. Sous couvert d'un contexte économique et financier difficile, le Premier ministre a déclaré le 24 août 2011 le report à début 2012 de ce qui devait constituer l'un des grands chantiers du quinquennat du Président de la République ; l'annonce du Gouvernement laisse ainsi penser que la réforme de la dépendance n'aboutira pas avant les prochaines élections présidentielles. Or cette décision est particulièrement dramatique aussi bien pour les familles que pour le secteur de l'aide à la personne en forte difficulté financière. En ce qui concerne les services d'aide à domicile, majoritairement associatifs, ils sont également touchés par une autre mauvaise nouvelle contenue dans le plan d'austérité, une disposition visant à intégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires et par conséquent à alourdir leurs charges sociales. À l'heure où un rapport de l'inspection générale des finances vient de pointer du doigt l'efficacité de plusieurs niches fiscales, elle tient à l'alerter sur la situation de plus en plus inquiétante à laquelle sont confrontés les familles et le secteur de l'aide à la personne que la décision d'ajournement de la réforme sur la dépendance va aggraver ; aussi, lui demande-t-elle de lui préciser si le Gouvernement entend, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, adopter des mesures en vue de prendre en considération cette situation.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année, depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; la croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; la création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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