Jacqueline Farreyrol
Question N° 117356 au Ministère du Collectivités (retirée)

Question soumise le 6 septembre 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport de la cour régionale des comptes de La Réunion mettant en évidence le rôle non négligeable du conseil général de La Réunion dans la liquidation de l'Arast, association régionale d'accompagnement social territorial, qui a induit le licenciement de plus de 1 200 salariés du secteur social et laissé sans soutien des milliers de personnes âgées. Le rapport provisoire de la chambre régionale des comptes indiquerait notamment que les difficultés financières de l'association n'auraient pas été telles si le conseil général avait versé les subventions inscrites dans le plan de reprise défini par un arrêt du tribunal de grande instance de Saint-Denis en 2003. Parce que la situation sociale des personnes âgées ou handicapées mérite, au niveau national comme au niveau local, que l'action publique, qu'elle soit l'oeuvre de l'État ou des collectivités territoriales, soit exemplaire, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d'une part que de telles situations ne se reproduisent plus et d'autre part, elle souhaiterait que lui soient rappelées les sanctions qui pourraient être prises à l'encontre d'élus qui omettraient sciemment d'honorer, dans l'exercice de leur mandat et au sein des collectivités qu'ils dirigent, des engagements pris devant la justice.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)