Alain Marc
Question N° 117287 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de titularisation définies par la loi Sapin qui indique que la titularisation peut se faire après six ans de suppléance sans période hors contrat de plus de trois mois pendant l'été. Cette condition est un obstacle à la titularisation des jeunes femmes qui prennent un congé de maternité et pathologique d'une durée supérieure à trois mois. Le fait d'avoir un enfant doit-il empêcher une titularisation pour ces jeunes femmes qui entendent mener une carrière professionnelle tout en ayant un ou plusieurs enfants ? Il lui demande si pour ces cas une dérogation pourrait être mise en place, pour faciliter la titularisation de ces femmes professeurs.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, dite « Loi Sapin », relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique prévoyait l'ouverture aux agents contractuels de concours réservés pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de sa publication. Elle a donc cessé de produire ses effets en janvier 2006. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions relatives au recrutement par contrat figurant dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrat à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI et, par conséquent, ne fixe pas de durée maximale d'interruption entre deux contrats. Cependant le ministère de l'éducation nationale fait une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD. de plus, par lettre adressée aux recteurs d'académie le 6 avril 2010, le ministre de l'éducation nationale a signalé qu'il convient de considérer qu'une période de latence supérieure à deux mois résultant d'un congé de maternité fait exception à la règle énoncée ci-dessus en n'obérant pas la possibilité pour l'agent de voir transformer son contrat en CDI, dès lors qu'il remplit les conditions par ailleurs.
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