Bruno Le Roux
Question N° 11725 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Les sociétés de prêt pratiquent un recours démesuré, voire éhonté, aux publicités, continuant de démarcher les clients quand bien même ceux-ci seraient en plan de surendettement pour remboursement de crédits non honoré. Les discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en décembre 2006 sur la prévention du surendettement n'ont pas abouti à mettre en place des mesures imposant aux prêteurs de se responsabiliser. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est fortement diminué, et donc où ils recourent plus fréquemment aux crédits à la consommation afin de faire face aux dépenses courantes, il lui demande ce que le Gouvernement tend à mettre en oeuvre pour encadrer le démarchage de ces sociétés de crédits et protéger les plus fragiles.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation et à prévenir la composante « active » du surendettement. Pour une distribution plus responsable du crédit, la loi réglemente la publicité et les pratiques promotionnelles, d'une manière plus générale la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente. La loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers [FICP] est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance. Elle prévoit également un relèvement de 21 500 à 75 000 EUR du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement, ainsi qu'un allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation sur les crédits. Les fonctions « fidélité » et « crédit » d'une carte sont totalement dissociées. Le bénéfice d'un avantage commercial ne peut plus être soumis à l'usage à crédit de la carte. Chaque carte de fidélité doit prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui doit être activée par défaut. L'usage à crédit de la carte ne peut être activé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. De plus, toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. La loi procède également à une réforme du taux de l'usure visant à favoriser le développement du crédit amortissable par une meilleure définition des taux applicables et l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 EUR. La loi réforme par ailleurs la procédure de surendettement, ceci afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers sont réduits à trois mois et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures de rééchelonnements sont accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont, elles aussi, accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du FICP est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Toutes ces mesures indiquent que le Gouvernement est diligent pour développer le crédit responsable et mieux prévenir le surendettement.
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