Albert Facon
Question N° 11722 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. En 1996, un protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants, les groupes parlementaires et le Gouvernement prévoyait de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité le plafond majorable de cette rente. La loi de finances pour 2007 l'a fixé à 125 points. Durant la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à revaloriser la rente de 5 points. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser ce plafond de 5 points à l'occasion de la loi de finances pour 2008.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du ler janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007, pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 de finances du 24 décembre 2007, pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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