Frédéric Reiss
Question N° 117216 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibles améliorations des dispositifs d'aides aux procédés d'économies d'énergie. Comme le montre différentes études, la toiture est responsable en moyenne de 20 % à 30 % des déperditions thermiques d'un bâtiment. Il apparaît cependant que trop souvent, les résultats en termes d'économie d'énergie ne sont pas à la hauteur des espérances. Ainsi, selon la revue " Ademe et Vous " de juillet 2008, « malgré l'effet booster du crédit d'impôt, la qualité énergétique des logements obtenue après travaux reste insuffisante dans plus de 90 % des cas, puisque seuls 8 % des logements atteignent un niveau de performance thermique jugé exemplaire ». Sur la base de ces constats, les différentes branches professionnelles présentes dans l'association Promotoit mettent en avant la nécessité d'améliorer les performances des installations destinées à isoler les toitures. Dans ce cadre, ils rappellent qu'une isolant perd tout ou partie de ses caractéristiques d'isolation s'il est humide. La parfaite étanchéité de la toiture, notamment au niveau du faîtage et des cheminées constitue un élément décisif pour l'utilité des panneaux isolants. Mal protégés, ceux-ci sont souvent inefficaces en termes de performance énergétique et donc inutiles. L'instauration d'une approche globale de la toiture avec la mise en place d'une attestation d'étanchéité du toit serait de nature à remédier à ce problème. Engageant les professionnels compétents en la matière, un tel document permettrait d'établir les priorités dans les démarches à entreprendre. Cela éviterait donc des investissements sans résultat dans des isolants. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de soutenir l'instauration d'une telle attestation d'étanchéité. Afin d'en faciliter la mise en place, il souhaite également savoir dans quelle mesure il peut être envisagé de subordonner l'attribution de l'Eco-PTZ à une telle attestation et de soumettre les aides financières existantes, notamment le crédit d'impôt et les aides de l'Ademe, à l'établissement de cette même attestation.
Réponse émise le 14 février 2012
Conscient de la nécessité d'améliorer la performance énergétique des logements ayant bénéficié du crédit d'impôt et de l'éco-prêt à taux zéro, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a engagé un travail de concertation avec les professionnels afin de fixer des critères d'éligibilité plus exigeants en matière d'isolation et d'installation de fenêtres. Par ailleurs, s'il est indéniable qu'une mauvaise étanchéité du toit engendrera des performances isolantes moindres, le conditionnement de l'attribution des aides à la réalisation d'une attestation d'étanchéité entraînerait une complexité accrue de ces dispositifs. De plus, il relève de la bonne pratique des entreprises réalisant les travaux d'isolation que de prescrire des travaux d'étanchéité si le besoin s'en fait sentir. Ainsi, plusieurs acteurs du secteur du bâtiment et notamment I'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les fédérations de professionnels de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la fédération française du bâtiment (FFB), ainsi que les organismes de qualification intervenant dans le domaine des travaux et des installations, se sont associés dans une démarche commune afin d'élever le niveau de qualification des entreprises et d'avoir une offre de qualifications plus pertinente par rapport aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Cette démarche est concrétisée par la charte d'engagement relative à la mention " reconnu Grenelle environnement " définissant des signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. L'objectif est, à terme, de réserver l'éligibilité de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt développement durable (CIDD) aux travaux réalisés par des professionnels titulaires de la qualification " reconnu par le Grenelle environnement ".
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