Jean-Claude Guibal
Question N° 117189 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information relatif aux nuisances sonores. Le rapporteur préconise de généraliser le principe d'un « référent bruit » dans chaque commissariat et chaque gendarmerie afin que les plaintes et les demandes d'intervention ne soient pas laissées sans suites. Il rappelle que cette initiative, expérimentée dans les quatre plus grandes agglomérations françaises, a fait la preuve de son efficacité en termes de respect de la réglementation et a permis de favoriser les actions de médiation. Il lui demande de lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les nuisances sonores prennent une part sans cesse plus importante dans les préoccupations des Français et la lutte contre le bruit appelle une constante mobilisation des pouvoirs publics et de chacun. Le rapport d'information sur les nuisances sonores présenté le 28 juin 2011 par les députés Philippe Meunier et Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, constitue en la matière une étude importante, qui concourt à la lutte contre ce genre de nuisances. Parmi les préconisations formulées dans le rapport figure la désignation d'un « réfèrent bruit » dans les services de police et de gendarmerie, notamment là où a été instituée une police d'agglomération. La lutte contre les nuisances sonores constitue déjà une préoccupation constante des forces de police, indépendamment de la taille des communes, notamment dans leurs missions de voie publique. Le dispositif des patrouilleurs de la police nationale récemment mis en placee par le ministre de l'intérieur, par exemple, a pleinement vocation à lutter contre ce type de pollution sonore. Un guide pratique de la lutte contre le bruit, consultable par tout fonctionnaire de police sur un site intranet, constitue un outil pratique et concret pour constater cette catégorie particulière d'infractions. Au sein des services de sécurité publique en particulier, l'importance que revêt la lutte contre le bruit fait l'objet de rappels réguliers. Une instruction du 14 juin 2011 du directeur central de la sécurité publique relative à l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les incivilités a ainsi mis l'accent sur la nécessité de mener une action ferme et résolue en la matière, particulièrement contre les nuisances de voisinage et celles générées par les deux-roues à moteur. Les officiers du ministère public ont par ailleurs été invités à renforcer la lutte contre les nuisances sonores par le développement de réponses pénales adaptées. Les statistiques relatives à la verbalisation et à la poursuite de ces infractions témoignent d'une action soutenue des forces de l'ordre. Les services de sécurité publique par exemple constatent en moyenne 35 000 infractions relatives au bruit par an. Au regard de ces éléments, la désignation de « référents » n'apparaît pas de nature à apporter de valeur ajoutée à la mobilisation existante des forces de l'ordre. Par ailleurs, il est utile de rappeler que, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, de nombreux autres agents sont investis par la loi d'un pouvoir de police judiciaire spécial afin de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions de bruit de voisinage. Enfin, il convient de souligner que les infractions liées aux nuisances sonores sont intégrées dans le champ des amendes forfaitaires afin de faciliter et d'accélérer la sanction de ces agissements depuis le décret du 9 mars 2012 modifiant l'article R.48-1 du code de procédure pénale.
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