Bruno Le Roux
Question N° 11695 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains retraités non éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. En l'état actuel de la législation, les retraités imposables bénéficient de réductions d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, ce qui n'est pas le cas des retraités non imposables. Ceux-ci ne bénéficient même pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile, dont le bénéfice a pourtant été élargi début 2006, notamment aux chômeurs. Cette situation semble particulièrement injuste puisqu'elle exclut du bénéfice de cette mesure fiscale ceux qui en ont le plus besoin. six cent mille retraités ne perçoivent que le minimum vieillesse de 588 euros par mois, et une partie d'entre eux, encore moins. Certes, ils peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), mais, dans de nombreux cas, en devant payer un ticket modérateur pouvant atteindre 112 euros par mois. L'extension du crédit d'impôt aurait également un effet positif sur le développement de l'emploi dans les services à la personne. Il lui pose cette question simple à l'occasion du débat parlementaire sur le budget : pourquoi ne pas étendre aux retraités modestes le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile, alors que cette mesure apparaît efficace dans le cadre de la prise en charge de la dépendance et de la prévention de la solitude des personnes âgées ?
Réponse émise le 16 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Cette allocation est d'ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars dernier, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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