André Vallini
Question N° 116942 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 30 août 2011

M. André Vallini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai de prescription en matière de propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe. En vertu de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le délai de prescription des injures à caractère homophobe est de trois mois. Or, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription des injures à caractère raciste est d'un an. Il lui demande d'aligner le délai de prescription en matière d'injures homophobes sur celui prévu pour les injures racistes.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)