André Vallini
Question N° 116909 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 30 août 2011

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime complémentaire santé pour les salariés de la boulangerie pâtisserie. Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats de salariés ont décidé de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance Ag2r Prévoyance comme organisme assureur du régime. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Dans un arrêt Beaudout Père et fils SARL contre Ag2R en date du 3 mars 2011, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, les juges admettent qu'un régime de frais de santé puisse être confié à un seul organisme pour autant que la mise en place ait été faite en respectant les règles économiques. Ainsi, il lui demande dans quelles conditions cet organisme gestionnaire a été choisi et s'il l'a été conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)