André Vallini
Question N° 116894 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 30 août 2011

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique. Cependant, agriculteurs et jardiniers souhaitent d'une part une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations et d'autre part que l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe de la directive n° 91-414-CEE ne soit plus exigée, ce qui reviendrait à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Cette homologation empêche l'utilisation des PNPP en lieu et place des pesticides, alors même que l'ambition affichée par le Gouvernement est de réduire de 50 % l'utilisation de ces derniers d'ici 2018. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)