Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 116646 au Ministère du des territoires
Question soumise le 16 août 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités de financement des logements sociaux par les communes. Il souhaiterait connaître les possibilités de financement qui s'offrent à une commune dans l'hypothèse où elle décide d'acquérir à l'amiable ou par voie de préemption un logement pour le transformer en logement social : doit-elle obligatoirement financer l'opération à hauteur de 50 % par un prêt à taux bonifié ou peut-elle utiliser un emprunt globalisé ? Par ailleurs, peut-elle financer cette opération sur ses fonds propres? Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si dans les deux cas précités, ces dépenses sont déductibles au même titre de la participation communale due dans le cadre de la loi SRU.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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