Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 116604 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 août 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le régime indemnitaire des officiers de port adjoints (OPA) tel que défini par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Exclu de ce dispositif depuis l'application de ce décret, le corps des officiers de port adjoints remplit pourtant la totalité des conditions relatives à la perception des IHTS. En effet, leurs fonctions que sont la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, l'exploitation et la surveillance des ports maritimes, du domaine public maritime, l'intervention en période de crise, la sécurité des personnes et la sûreté des biens et des bâtiments entraînent de facto la réalisation d'heures supplémentaires à la demande de leur chef de service. Qui plus est, les OPA accomplissent des vacations selon un cycle de travail comportant des horaires décalés, de jour comme de nuit. Force est de constater que dans la pratique, ces heures supplémentaires ne sont pas considérées comme telles, d'où une distorsion entre les différents corps de la fonction publique. Aussi, il lui demande si elle entend mettre fin à cette iniquité au sein de son administration afin de rendre éligibles les OPA à cette indemnité dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les officiers de port adjoints peuvent percevoir, actuellement, au titre du service fait : une indemnité pour service de nuit prévue par le décret n° 60-237 du 12 mars 1960 ; la majoration spéciale pour travail intensif de nuit prévue par le décret n° 82-248 du 12 mars 1982. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance et du contrôle de l'activité portuaire, les officiers de port adjoints sont également éligibles au paiement d'indemnités d'astreintes de sécurité prévues par le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003. Enfin, la réforme de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, actuellement en cours, prévoit de rendre éligibles les officiers de port adjoints à cette indemnité dès lors qu'ils exercent l'une des fonctions listées par ce projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.