Jean-René Marsac
Question N° 116544 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 août 2011
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Cet article 51 de la LMAP a créé l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Le décret du 28 juin 2011, paru au Journal officiel du 30 juin 2011, précise le fonctionnement et la composition de cette organisation, chargée d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, d'homologuer des indicateurs d'évolution et de publier annuellement un rapport sur son activité. Cet Observatoire national sera composé de cinq représentants des associations de collectivités locales mais l'association des maires ruraux de France (AMRF) en est exclue. La décision d'exclure l'AMRF de cet Observatoire est très surprenante puisque l'AMRF est spécialiste de l'aménagement du territoire et de l'agriculture. Il semble de plus judicieux de représenter les territoires ruraux, où se trouve l'essentiel des terres agricoles, dans un Observatoire national de consommation des terres agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir préciser pourquoi aucun représentant de l'AMRF n'entre dans la composition de cette nouvelle organisation.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le décret n° 2011-786 du 28 juin 2011, pris en application de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, précise sa composition. Y figurent cinq représentants des associations de collectivités territoriales : à savoir, deux représentants de l'Association des maires de France, un représentant de l'Assemblée des départements de France, un représentant de l'Association des régions de France, un représentant de l'Assemblée des communautés de France. Les maires membres de cette instance sont proposés par l'Association des maires de France, à qui il appartient, le cas échéant, de distinguer une catégorie particulière de communes. Il n'est pas apparu opportun de préempter ce choix, la problématique de la consommation des espaces agricoles intéressant tout aussi bien les communes rurales que les communes moyennes ou petites, proches de centres urbains. Une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques montre d'ailleurs que les espaces agricoles les plus soumis à l'urbanisation sont plutôt situés dans cette dernière catégorie.
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