Jacqueline Farreyrol
Question N° 116459 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 9 août 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'accession à la propriété pour les locataires du parc social. En outre-mer existe le dispositif LES, logement évolutif social, qui permet à des foyers défavorisés d'accéder à la propriété. Ce dispositif qui connaît des résultats probants, est largement utilisé par les communes de La Réunion. Cependant, ces LES, qui sont des logements aidés, ne sont pas intégrés dans le quota de 20 % imposé par la loi SRU. Il en résulte que les collectivités d'outre-mer qui agissent en faveur d'une politique sociale du logement et mettent en oeuvre, par ce dispositif, l'accession à la propriété, se retrouvent pénalisées alors même qu'elles ne font que respecter le contrat d'objectif foncier, signé avec l'État et visant justement à développer la mixité sociale en favorisant la construction de logements aidés en accession à la propriété. Elle lui demande en conséquence si l'intégration des logements LES au quota imposé par la loi SRU est envisageable et quelles en seraient les modalités, et plus largement si les communes développant l'accession sociale à la propriété pourraient voir ces logements intégrés à ce même quota de 20 %.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)