Jacqueline Farreyrol
Question N° 116447 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 9 août 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'accession à la propriété pour les locataires du parc social. Si des mesures incitatives ont été mises en place par le Gouvernement pour favoriser la mixité dans les quartiers par un développement de l'accession à la propriété dans le parc social, il s'avère que certains offices publics HLM, et notamment dans les principales agglomérations, invoquent le prix élevé du foncier ou un taux de rotation faible dans les logements dont ils ont la gestion pour expliquer leur décision de ne pas procéder à la vente de logements. Or c'est bien ce prix élevé du foncier qui explique que les locataires du social ne peuvent envisager de louer ou d'acheter dans le privé et donc ce faible taux de rotation. Cette volonté de mixité sociale exprimée par l'État se retrouve ainsi dans les faits opposée aux décisions de ces OPHLM qui pourraient pourtant bénéficier non seulement de fonds supplémentaires pour améliorer l'état du parc locatif social mais également financer l'acquisition d'autres biens. La volonté des prétendants à l'accession à la propriété montre leur attachement à leur environnement de vie : la co-gestion des immeubles, entre nouveaux propriétaires et offices publics d'HLM pourrait également permettre une plus grande responsabilisation des résidents par une gestion plus adaptée et plus proche des préoccupations des résidents. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que cette mixité sociale, cette cohabitation de locataires sociaux et de primo-accédants à la propriété puisse être développée au sein de l'ensemble des offices publics d'HLM.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)