Jacqueline Farreyrol
Question N° 116430 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 9 août 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la durée des congés bonifiés et les conditions dans lesquelles les agents ultramarins de ce ministère peuvent en bénéficier. Il ressort en effet que des décisions prises par l'administration ont conduit à une diminution notable du nombre de jours de congés bonifiés attribués à certains agents. Ces décisions, si l'administration les justifie par l'intérêt du service, remettent donc en cause le droit même des fonctionnaires ultramarins à prendre l'intégralité des congés auxquels ils peuvent prétendre. Elle souhaiterait connaître la position de ce ministère sur ce point et être informée des améliorations qui pourraient être apportées à l'établissement des plannings de présence des agents travaillant par périodes cycliques afin de ne pas léser les agents souhaitant bénéficier de l'intégralité de leur droit à congés bonifiés.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)