Patrice Martin-Lalande
Question N° 116354 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 août 2011
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par les grands animaux sauvages. Les dégâts causés par les grands animaux sauvages pénalisent plusieurs catégories de victimes. Il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont détruites par le grand gibier. Il y a ensuite les chasseurs, à travers les fédérations de chasseurs, qui sont mis à contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de dégâts de gibier. Il y a enfin les conducteurs victimes de collisions routières avec ces grands animaux sauvages. En effet, depuis 2007, le Fonds de garantie automobile (FGA) remboursait dès le premier euro les dommages corporels et matériels dans ce type d'accident. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le FGA ne rembourse plus ces dommages. La justification financière de cet abandon est l'explosion, ces dernières années, du nombre d'accidents avec des grands gibiers: en effet, le FGA avait traité en 2008 42 000 dossiers d'accidents alors qu'en 2010 le nombre de ces accidents avait été estimé à environ 80 000. Ce retrait du FGA a pour conséquence que les conducteurs assurés « au tiers » ne sont plus indemnisés des préjudices subis en cas de collision avec des grands animaux sauvages. La vraie solution à la prolifération de grands gibiers est leur régulation pour maintenir la population à un niveau de densité protégeant les cultures, les forêts et les routes ainsi que leur qualité sanitaire. Le Gouvernement et le Parlement ont voulu renforcer cette lutte en sanctionnant plus efficacement les propriétaires de territoires non régulés, tout en évitant d'encourager l'édification de clôtures qui posent d'autres problèmes. Quels sont les résultats du « plan Borloo » pour lutter contre cette prolifération? Quelle action le Gouvernement entend-il mener pour assurer plus efficacement cette régulation? Mais, même si on peut espérer qu'ils seront moins nombreux, les accidents ne disparaîtront pas complètement et les victimes qui ne peuvent plus bénéficier du FGA resteront sans aucune indemnisation. Quelle action le Gouvernement entend-il mener pour rétablir la possibilité d'une couverture de ce préjudice par le FGA? En attendant que le coût des accidents autrefois indemnisés revienne au niveau financièrement supportable par le FGA, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens du FGA par un complément de recette, par exemple prélevé sur les territoires n'assurant pas la régulation normale du grand gibier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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