Lionnel Luca
Question N° 116047 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire-maladie. Le désengagement progressif de la prise en charge par le régime de l'assurance maladie de la couverture santé contraint un grand nombre d'actifs et de retraités à souscrire un contrat complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes afin de bénéficier de soins de qualités. Or, si les actifs mis dans l'obligation de souscrire un tel contrat ont obtenu la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, ce n'est pas le cas pour les retraités, constituant ainsi un non respect des dispositions des articles 83 et 154 bis du code général des impôts. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de respecter le principe d'égalité devant l'impôt posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme réaffirmé par le préambule de la Constitution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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