Jean-Marie Sermier
Question N° 115814 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des relations entre les assureurs et les professionnels de la réparation automobile. Déjà en 2004, il avait tiré la sonnette d'alarme sur la dégradation de ces relations, qui certes relève du droit privé, mais pour lesquelles les pouvoirs publics ne sauraient ignorer les dérives et refuser un rôle de régulateur. Depuis, une charte de bonne conduite a été signée, mais n'est pas appliquée. De plus en plus, les assureurs développent des plateformes nationales mutualisées d'achat de prestations et de réparation des véhicules accidentés, et contrôlent les marges des carrossiers réparateurs. Le marché devient complètement déséquilibré par de "grosses centrales d'achat" qui pressurent une profession très atomisée. Comme pour la grande distribution qui asphyxie les fournisseurs, cette stratégie commerciale dévastatrice se transpose petit à petit à ce secteur d'activité. Il aimerait connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour lutter contre ce déséquilibre du marché qui, si rien n'est fait, aura inévitablement des conséquences dramatiques pour ce secteur de la réparation automobile.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
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