Marie-Noëlle Battistel
Question N° 115807 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains patients atteints de diabète suite à la limitation du remboursement des bandelettes destinées à la surveillance par le patient de son taux de glycémie. En effet, l'arrêté du 25 février 2011, en limitant le remboursement des bandelettes d'autosurveillance à 200 par patient et par an, entraîne des conséquences sur la santé de ces patients. Cette décision va conduire ceux qui ne seront pas en mesure d'assurer une partie de ces frais à moins bien ou plus du tout se soigner et contribuer ainsi à une aggravation de leur état de santé. Or les contrôles glycémiques sont un élément primordial d'un bon suivi du traitement du diabète et l'un des moyens incontournables de limiter les complications de cette maladie. Alors que le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son attachement au dispositif de prise en charge intégrale des affections de longue durée (ALD), elle lui demande une révision du quota de remboursement des bandelettes quel que soit le type de diabète.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées par certains patients diabétiques dans le cadre des tests d'autosurveillance du taux de glycémie. Le diabète concerne, en France, environ 2,6 millions personnes dont les trois quarts sont non insulino-requérants et près d'un milliard de bandelettes d'autosurveillance de la glycémie sont remboursées chaque année par l'assurance maladie (tous régimes) en forte croissance ces dernières années. En ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont déclarées atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations (LPP), pour les soins en rapport avec cette affection. En concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS), l'assurance maladie et les associations de patients, et afin d'éliminer le risque de surconsommation non médicalement justifié de bandelettes, de nouvelles dispositions réglementaires modifient les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées pour les diabétiques de type II non traités par insuline ou ses analogues uniquement : elles sont désormais remboursées à hauteur de 200 bandelettes par an. Cette mesure sera accompagnée par des actions visant à promouvoir l'éducation thérapeutique de l'ensemble des patients diabétiques ainsi qu'à favoriser l'appropriation par les professionnels de santé des recommandations de bonne pratique sur le diabète. Le ministre souhaite donc rassurer les patients diabétiques et tient à confirmer que les modifications envisagées sur la base des recommandations médicales de la Haute Autorité de santé sur ce sujet et en concertation notamment avec l'Association française des diabétiques (AFD), ne constituent ni un déremboursement, ni une baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités. Les mesures proposées visent ainsi, et pour les seuls patients diabétiques de type II non insulino-traités, à favoriser le bon usage des bandelettes d'autosurveillance glycémique.
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