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Anne Grommerch
Question N° 115790 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 2 août 2011

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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