Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 115740 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations distribuant de l'aide alimentaire suite à l'annonce faite par la Commission européenne de réduire fortement les ressources du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté d'un budget de 480 millions d'euros en 2011, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 13 millions d'européens ; en France, il aide près de 4 millions de personnes à se nourrir par l'intermédiaire de 4 associations principales que sont les banques alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du Coeur et le Secours populaire. Or, en décidant de diminuer de plus de 75 % le budget consacré au PEAD pour 2012, les conséquences seront particulièrement désastreuses pour l'ensemble des États européens et en particulier pour la France, qui verrait alors sa part passer de 72 à 15 millions d'euros. Compte tenu du nombre croissant de français en situation de précarité et de l'afflux des demandes d'aide alimentaire reçues par les associations caritatives, elle lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend réagir à cette annonce et quelles actions il compte engager afin de solliciter le maintien de cette aide, rappelant que l'Union européenne consacre seulement 1 euro par habitant et par an pour assurer le droit à l'alimentation de ses citoyens.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne représente que 1 % du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires à plus de 13 Meuros. Ce programme est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, portant sur l'exécution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalités de financement jugées trop largement déconnectées de l'état des surplus agricoles européens. Cet arrêt n'impose pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes, compte tenu de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant problème pour l'avenir et suscite des inquiétudes légitimes. C'est pourquoi la France a saisi la Commission européenne le 28 juin dernier afin de dégager une solution de nature à conforter ce programme dès 2012. Avec son appui, d'intenses consultations sont menées avec les États membres de l'Union européenne afin qu'une majorité qualifiée d'entre eux se rallie à un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2011.
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