Hervé de Charette
Question N° 115349 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le cadre d'une reprise d'entreprise ou d'un marché considéré comme une entité économique autonome. Il est admis au regard de la réglementation (arrêté du 25 juillet 2005) que l'adhésion initiale du salarié est soumise soit à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif, à la décision du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, soit à un accord exprès du salarié intéressé. Considérant que la reprise des contrats de travail résulte de l'application de l'annexe 7 de la convention collective de la propreté laquelle exige dans le cadre de la reprise du personnel, l'établissement d'un avenant au contrat de travail maintenant tous les avantages acquis du salarié, les garanties et engagements unilatéraux, la DFS doit être également maintenue sans qu'il soit besoin de solliciter une nouvelle autorisation du salarié, celui-ci ayant déjà fait part de son accord. Il lui demande de lui indiquer la position de son administration sur cette analyse portant sur les modalités d'application et la continuité de la DFS, à des conditions identiques, sans modalité particulière d'information ou de confirmation de l'accord initial dans le cadre d'une reprise d'entreprise ou d'un marché.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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