Jacques Desallangre
Question N° 115334 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jacques Desallangre alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la pénurie dans l'Aisne de places en établissement pour l'accueil des personnes handicapées mentales. Les APEI de l'Aisne et l'association tutélaire de l'Aisne ont réalisé une étude très instructive faisant le bilan des places disponibles et évaluent précisément les besoins quantitatifs et qualitatifs à court terme. Il ressort de cette étude que les APEI axonaises gèrent depuis 1 680 places au sein de 42 établissements et services et emploient plus de 700 salariés. Les besoins urgents à très court terme sont évalués à 423 places supplémentaires. La loi du 11 février 2005 a suscité de nombreux espoirs mais sa réalisation sur le terrain est très imparfaite. Le respect de la dignité, de l'intégrité des personnes et la compensation sont les objectifs dont nous devons assurer l'effectivité sur le terrain. Ils ne pourront l'être si les moyens financiers et humains ne sont pas engagés dans de brefs délais. Il lui demande de bien vouloir accroître l'effort de l'État en faveur des personnes handicapées et d'assurer via l'ARS de Picardie le développement de place d'hébergement que pourraient gérer les APRI et l'association tutélaire de l'Aisne.
Réponse émise le 8 mai 2012
Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes handicapées et notamment les personnes souffrant de déficience intellectuelle, le gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoin. En effet, sur la base d'une évaluation des besoins faite à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC), le plan pluriannuel de création de places 2008-2012 a prévu plus de 50 000 places (39 000 places pour adultes dont 10 000 places d'Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), 12 000 pour enfants), dont l'ouverture sera garantie à l'horizon 2015. Les principaux objectifs de ce plan visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds (autisme, polyhandicap, troubles graves du comportement) et la prise en comppte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les dernières données disponibles sur l'exécution de ce plan sont issues du bilan d'étape réalisé en juin 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce bilan montre qu'au 31 décembre 2010 ce sont près de 42 % de la totalité des places prévues par le plan qui ont été autorisées en trois ans sur l'ensemble du champ des enfants et des adultes handicapés financé par l'objectif global de dépenses (OGD), soit plus de 17 000 places sur 41.450. Sur cette même période ce sont près de 13.500 places pour un montant de 358,1 M€ qui ont effectivement été installées et ouvertes (soit 7.509 pour les adultes et 5.950 pour les enfants). Sur les 10.000 places d'ESAT prévues par le plan et financées sur des crédits d'Etat (programme 157), ce sont plus de 5 400 places (soit 54 %) qui ont été ouvertes entre 2008 et 2010. En ce qui concerne les années à venir l'effort impulsé sera poursuivi et, dans un souci de transversalité et d'efficience, les Schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS), qui ont été instaurés par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 et sont partie intégrante des projets régionaux de santé (PRS), devront recenser et prioriser les besoins qui trouveront leur déclinaison en termes de financement dans le PRIAC qui devient désormais un outil de programmation. Sans préjuger des efforts qu'il reste à faire, il faut toutefois souligner, que, sur la base du document « STATIIS 2011 », qui résume les informations essentielles disponibles auprès de chaque service statistique des Agences régionales de santé (ARS) au premier janvier 2011, le département de l'Aisne affiche des taux d'équipement (nombre de places installées rapporté à la population de 0 à 19 ans pour les enfants et de 20 à 59 ans pour les adultes) supérieurs à la moyenne nationale. En effet pour les enfants ce taux est de 10,2 pour 1.000 alors qu'au niveau national il est de 9,1, et plus spécifiquement pour les enfants déficients intellectuels il est de 0,62 pour un taux national de 0,39. Concernant le secteur des adultes, le taux d'équipement en établissements d'hébergement (tous financeurs confondus) est de 4,1 pour 1.000 dans l'Aisne alors qu'il est de 3,9 en France, et pour les ESAT il est de 4 dans l'Aisne alors qu'au niveau national il est de 3,4.
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