Jacques Desallangre
Question N° 115001 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'inacceptable remise en cause par Bruxelles du programme d'aide aux plus démunis. Ce programme apportait une aide alimentaire à 13 millions de personnes en Europe. Dans l'Aisne, 9 000 personnes en bénéficiaient et représentaient 20 % des denrées alimentaires distribuées. Le PEAD avait été institué en 1986 à l'initiative des associations caritatives françaises pour soulager les plus démunis, il permettait également d'écouler les stocks. Le 13 avril dernier à la demande de l'Allemagne, la Cour de justice des communautés européennes a interdit à la commission de compléter financièrement le PEAD lorsque les stocks alimentaires sont insuffisants. L'année prochaine le PEAD ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros auparavant l'aide distribuée était de 500 millions d'euros. Alors que le projet européen pour perdurer a besoin de s'inscrire dans le coeur des hommes, il est inconcevable que ce programme au bénéfice des citoyens les plus démunis soit ainsi abandonné. En conséquence, il lui demande de proposer dans l'urgence une refonte du PEAD et la création d'un nouveau dispositif qui permettra d'assurer la sécurité alimentaire des plus pauvres et de retrouver un volume financier de 500 millions d'euros.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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