Anne Grommerch
Question N° 114984 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt à destination des agriculteurs qui se sont tournés vers l'agriculture biologique. Ce crédit d'impôt, d'un montant de 2 000 euros, est un véritable levier pour l'essor de l'agriculture biologique. Cette aide est vitale pour les exploitants qui ont fait le choix de ce mode de production de plus en plus apprécié des Français. Aussi, elle souhaite savoir si ce crédit d'impôt sera pérenne et quelles seront les modalités d'attribution de ce dernier.
Réponse émise le 30 août 2011
Le crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'actions en faveur de ce secteur lancé par le ministère chargé de l'agriculture en 2007 « Agriculture biologique : horizon 2012 ». Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 euros, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 euros. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 dans le cadre de la loi de finances pour 2011, en le ciblant plus particulièrement sur les exploitations biologiques de petite taille, nombreuses dans ce secteur et qui participent à la structuration de la filière biologique. De façon à pouvoir inscrire le crédit d'impôt dans le cadre des aides dites de minimis, et dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le montant du nouveau crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 euros. La réduction du crédit d'impôt est néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 euros. Les dispositions précédentes ne le permettaient pas. Une étude concernant l'évolution de ce crédit d'impôt est en cours. Le ministère en charge de l'agriculture a proposé de porter son montant à 2 500 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le maintien de cette aide au-delà de 2012 fera l'objet d'un examen au regard de l'État de la négociation de la réforme de la politique agricole commune, étant entendu que le Gouvernement est très attaché au développement de l'agriculture biologique.
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