Jean-Pierre Gorges
Question N° 114982 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée normative des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Approuvé en mai 2006, le SCOT de l'agglomération chartraine recouvre le territoire d'une communauté d'agglomération, d'une communauté de communes et d'une commune isolée. Il a véritablement permis la rationalisation de la carte intercommunale sur le bassin de vie et l'État s'est montré très présent lors de son élaboration. Résolument placé dans la filiation de la loi SRU, et bien qu'il soit avant tout l'expression d'un projet stratégique, il contient quelques dispositions prescriptives contraignantes lesquelles sont systématiquement attaquées. Ces dispositions impératives ou orientations fortes du SCOT sont pourtant les seules garantes de la cohérence globale de la stratégie territoriale. Elles concernent notamment le tracé d'un axe majeur de transport routier, la localisation préférentielle d'un grand équipement public d'intérêt communautaire et l'équilibre de l'armature commerciale. La loi Grenelle II confère aux SCOT de nouvelles attributions. Ceux-ci doivent arrêter des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espaces, définir des objectifs en matière d'habitat (voire une programmation et une répartition de l'offre de logements). Ils doivent aussi comprendre un document d'aménagement commercial qui, répondant aux exigences d'aménagement du territoire, délimite les zones d'équipement commercial et artisanal. Le SCOT « SRU » de l'agglomération chartraine, comme tous ceux de sa génération, va devoir se transformer en SCOT « Grenelle » pour le printemps 2016, ce qui va nécessiter un lourd travail. La période transitoire est source d'inquiétudes quant à la portée effective de l'outil et la validité et l'opérationnalité de son document d'orientations générales. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut pendant cette période charnière offrir aux agglomérations qui, dès la promulgation de la loi SRU, et après une validation sans équivoque des services de l'État, ont approuvé un choix cohérent de planification stratégique de leur territoire.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), en donnant un délai aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) déjà approuvés pour être complétés, n'a pas remis en cause la portée juridique ou le contenu des SCOT élaborés sur le fondement de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. En effet, les maîtres d'ouvrage des SCOT ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour prendre en compte les nouvelles obligations découlant de la loi ENE, en particulier celles concernant la consommation maîtrisée de l'espace, la préservation des continuités écologiques ou la politique d'urbanisme commercial. D'ici la date du 1er janvier 2016, le SCOT de l'agglomération chartraine continuera d'être opposable dans les conditions fixées par la loi SRU, conditions que la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a confirmées et précisées. En tout état de cause, les difficultés rencontrées sur diverses dispositions normatives du SCOT pourront pour certaines trouver une réponse dans les nouvelles possibilités plus prescriptives offertes par la loi portant engagement national pour l'environnement. En conséquence, le Gouvernement considère que le dispositif juridique existant permet de répondre à la question de la garantie de mise en oeuvre des SCOT élaborés sous la législation issue de la loi solidarité et renouvellement urbains.
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