Jean-Claude Guibal
Question N° 114665 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les écarts de pression fiscale entre les groupes du CAC-40 et les petites et moyennes entreprises (PME). Le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales qui vient d'être publié consacre l'un de ses trois chapitres à « l'évaluation du poids de l'IS et de sa répartition entre les entreprises » et apporte un éclairage inédit sur la fiscalité des entreprises en général et des grands groupes du CAC-40 en particulier. Selon ce rapport, les PME paient près de 20 % de plus d'impôt sur les sociétés (IS) que les entreprises du CAC-40. Ces éléments corroborent les indications du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) selon lequel le taux de l'IS atteint 30 % en moyenne dans les TPE tandis qu'il ne dépasse pas 8 % dans les groupes de plus de 2 000 salariés. Dans le même temps, il est à souligner qu'en 2010, les résultats des entreprises du CAC-40 ont été exceptionnels tandis que 60 % des PME n'ont pas vu leurs résultats progresser, 31 % d'entre elles déplorant même une diminution par rapport à l'année précédente. Cette situation alimente un sentiment d'inéquité parmi les dirigeants de PME qui demandent la mise en place d'une progressivité de l'IS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour rétablir l'équité fiscale entre les PME et les grands groupes du CAC-40.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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