Martine Faure
Question N° 114426 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Régulièrement rehaussé entre 1997 et 2002, il est bloqué depuis 2007 à 125 points malgré la détermination affichée par M. Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne électorale, de le porter à 130 points. Pour les anciens combattants, cette rente représente l'une des expressions emblématiques de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait et qui feront des sacrifices pour la défense de notre pays. C'est pourquoi leurs associations réclament avec insistance que l'engagement du président de la République soit tenu, permettant ainsi d'élever le montant du plafond à 1 800 euros. De plus, ce complément de retraite spécifique, qui incite la jeune génération à épargner, apparaît particulièrement motivant au moment où l'ensemble des régimes de remplacement vont rencontrer des difficultés pour maintenir les retraites à un niveau acceptable. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement envisage de satisfaire enfin cette revendication du monde combattant.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
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