Didier Quentin
Question N° 114387 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes,, sur la décision de la Cour de justice européenne de ne plus alimenter le plan européen d'aide aux démunis (PEAD), par un financement direct. En effet, le PEAD apporte une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de 19 États membres de l'Union européenne. Au niveau local, ce plan fournit une aide alimentaire à plus de 13 000 personnes démunies en Charente-Maritime. Il représente également jusqu'à plus de 22 % des denrées alimentaires distribuées par la Banque alimentaire. L'aide du PEAD est donc indispensable à l'action des associations françaises. Ce programme a été lancé en 1986 par le Gouvernement afin de favoriser l'écoulement des stocks. Sa gestion rigoureuse par les associations caritatives françaises est reconnue par tous. Or l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, car la Commission européenne est allée au-delà de l'utilisation des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD, en attribuant une allocation financière, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Compte tenu de l'impact négatif d'une telle mesure sur les plus démunis, il semble nécessaire de maintenir un tel programme. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder et moderniser le PEAD.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.