Claude Bodin
Question N° 11437 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est aujourd'hui calculée sur la superficie habitable par le propriétaire. Or, il est à noter que la surface d'une habitation ne correspond pas nécessairement à un nombre de résidents supposé. Ainsi, une personne seule qui habite dans un pavillon de 120 mètres carrés paiera la même taxe qu'une famille de quatre personnes pour un pavillon d'égale superficie. L'injustice de ce mode de calcul est ici flagrante. Aussi, il lui demande s'il envisage de reconsidérer ce mode de calcul en le basant, par exemple, sur le poids des conteneurs ou bien sur le nombre de personnes habitant au sein de l'habitation (référence faite à l'impôt foncier et à la taxe d'habitation).
Réponse émise le 24 juin 2008
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a pris connaissance, avec intérêt, de votre question relative au mode de financement du service public des déchets. L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière d'élimination des déchets, d'instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu. Il est donc actuellement possible pour les collectivités d'instaurer un mode de financement incitatif lié à la quantité de déchets produits. Cependant, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères reste, à ce jour, peu utilisée, et n'est conçue comme incitative que dans une vingtaine de collectivités en France. En matière de déchets, le Grenelle de l'environnement a fait de la prévention la ligne directrice de ses conclusions. À ce titre, l'engagement 243 prévoit d'instituer un financement incitatif obligatoire pour le service public des déchets. Cette tarification pourra s'appuyer soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comprenant une part fixe et une part variable. La détermination de la part variable serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets, tout en préservant l'équité grâce à la part fixe. Dans le cadre du Comité opérationnel dédié à la problématique déchets, mis en place depuis le 15 février 2008, un groupe spécifique travaille à la définition d'une TEOM incitative et à l'analyse des mesures nécessaires pour lever les blocages et difficultés liés à la mise en place d'une REOM incitative. Conformément aux conclusions de la table ronde, cette réforme pourrait intervenir dès la loi de finances 2009.
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